Certificat de capacité

Le Certificat De Capacité pour l'élevage d'espèces non domestiques

La détention, même à titre scientifique, d'espèces non domestiques* (vertébrés ou invertébrés) est soumise à réglementation. L'agent responsable, technicien ou chercheur, de l'élevage de ces espèces dans les animaleries concernées, doit être titulaire d'un certificat de capacité délivré par le Ministère de l'Environnement. Les locaux d'hébergement sont ensuite soumis à un décret préfectoral d'ouverture.

Des diplômes ou une expérience professionnelle sont requis pour le postulant. Tout agent responsable d'un élevage peut établir un dossier.

La procédure pour obtenir le certificat de capacité est la suivante : 

Constitution d'un dossier :

• 1- Le demandeur formule sa demande par une lettre type : 

"Je soussigné (nom et prénom) présente une demande de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques.
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations que j'apporte dans ce dossier." 
Cette lettre doit être datée et signée.

• 2- Il dresse une fiche d'information contenant dans l'ordre : 

- Nom,
- Prénom,
- Age,
- Profession actuelle,
- Adresse de son domicile,
- Adresse professionnelle,
- Numéro de téléphone de son domicile,
- Numéro de téléphone professionnel. 

• 3- Il joint les pièces suivantes :

- justification d'une durée minimale d'expérience fixée par l'arrété du 12 décembre 2000 
- fiche d'état civil
- extrait numéro 3 du casier judiciaire,
- curriculum vitae daté, accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées (copies des diplômes certificats, et attestations -notamment d'employeurs - publications, etc..),
- le cas échéant, il mentionne sa participation à des associations ou des organismes ayant pour objet la protection ou la connaissance des animaux ( ainsi que la part qu'il prend à leur activité),
- une note présentant les modalités d'acquisition de ses compétences (études, stages, visites, bibliographies, etc..) et de leur enrichissement. Il y joint tout document de nature à justifier celles-ci.

• 4- Le demandeur sera tenu à démontrer : 

- ses connaissances théoriques (éventuellement diplôme sanctionnant des connaissances particulières dans les domaines de la biologie, zoologie et de façon générale, sciences de la nature,
- ses connaissances pratiques : expérience professionnelle reconnue et attestée permettant de solides compétences zootechniques et sanitaites adaptées à l'établissement,
- ses connaissances juridiques : connaissance des textes législatifs et réglementaires s'appliquant à l'exercise d'une telle activité,
- ses capacités d'enrichissement de toutes ses connaissances, notamment les moyens utilisés pour tenir ses connaissances à jour des dernières découvertes.

Le candidat doit faire preuve de son niveau de responsabilité: importance des pouvoirs de décision et son temps de présence sur les lieux de l'élevage.

En outre le dossier doit comporter un certain nombre d'autres informations :
- date d'ouverture de l'établissement,
- importance de l'établissement,
- nombre total d'espèces détenues,
- dans un tableau doit figurer le nom de chaque espèce: nom scientifique et nom vernaculaire - le nombre d'animaux m’les et femelles et d'indéterminés,
- un plan des installations,
- une description des matériels d'élevage (cages-volières-vivariums etc..),
- un tableau récapitulatif des résultats de reproduction,
- un ou plusieurs paragraphes sur l'entretien des animaux et les différents régimes alimentaires,
- un paragraphe sur la politique menée en matière de santé des animaux,
- une copie des registres des effectifs et du livre des soins vétérinaires,
- les travaux envisagés pour l'amélioration ou le développement de l'établissement.

Des photos ou schéma et plans des installations peuvent avantageusement illustrer la demande de certificat de capacité.

* "Les espèces animales non domestiques sont des espèces qui n'ont pas subi de modifications par sélection de la part de l'homme (code rural art R 211-5). A l'opposé,les espèces domestiques ont fait l'objet d'une pression de sélection continue et constante. Cette pression a abouti à la formation d'une espèce,c'est à dire d'un groupe d'animaux qui a acquis des caractères stables génétiquement héritables".

Extraits du Journal officiel: Protection de la nature - Protection de la faune et de la flore - 1 / 1454 - Direction des journaux officiels 26 rue DESAIX 75727 PARIS CEDEX 15

Instruction du dossier

Une fois le dossier de demande constitué, il est expédié en 5 exemplaires à la Préfecture du département de résidence, qui le fera instruire par un inspecteur des services DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) du Département concerné. 

Après s'être entretenu avec le candidat, l'inspecteur émet un avis écrit et le transmet à la commission départementale des sites qui est compétente en la matière.
Dans la plupart des cas une sous commission spécialisée faune sauvage se réunit pour auditionner le candidat et donner un avis qui sera ensuite entériné par la commission des sites siégeant en formation faune sauvage qui est seule habilitée à donner son avis au Préfet qui prend la décision finale de délivrer le certificat de capacité.
Si le candidat a présenté toutes les connaissances requises le certificat est délivré de façon définitive. Dans le cas contraire si le candidat doit parfaire ses connaissances le certificat peut-être délivré de façon provisoire pour un ou deux ans. Après ce délai le dossier sera réexaminé par la commission et le certificat sera attribué définitivement ou non. 
Une fois le Certificat de capacité obtenu, la procédure de demande d'ouverture de l'établissement sera mise en oeuvre. Elle sera examinée par une commission préfectorale qui donnera son avis sur le décret d'ouverture qui sera signé par le Préfet.

(Frane 2008).