21 km/h
40 %
Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques
La législation concernant la détention des tortues a changé suite à l’arrêté du 8 octobre 2018 qui est entré en vigueur le 25 janvier 2019.
Cerfa 15967*01
à renvoyer à la DDPP accompagné d'une copie de sa carte d'identité.
http://www.ffept.org/pdf/cerfa/cerfa_15967.pdf
Cerfa 12448*01
Chaque détenteur doit tenir un registre. Ce dernier ne doit plus être renvoyé à la DDPP ou être signé par la mairie mais doit être présenté en cas d'inspection.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12448.do
Explications sur le site de la FFEPT
http://www.ffept.org/reglementation.php
Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/8/TREL1806374A/jo/texte/fr
Anexe II - Espèces détenues
http://www.ffept.org/pdf/ANNEXE%202%20-%20Arrete%208%20octobre%202018.pdf
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